PROTOCOLE
DE
NAGOYA

LE RESPECT DU PROTOCOLE DE NAGOYA

Adopté en octobre 2010, le protocole de Nagoya est entré en vigueur le 12 octobre 2014. Cet accord concerne notamment l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Ce protocole a permis d’établir un cadre juridique international reposant sur trois piliers :

  • L’amélioration de l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation ;
  • Le partage plus juste et équitable des avantages ;
  • La conformité entre les parties prenantes.

L’INTÉGRATION DU PROTOCOLE DE NAGOYA DANS LES PRODUITS COSMACT

Nous certifions que les produits distribués par Cosmact sont en conformité avec le Protocole Nagoya et les réglementations internationales en vigueur.

La conformité de CosmAct par rapport au Protocole de Nagoya :

  • Est un prérequis nécessaire afin de faire de la recherche scientifique sur les ressources collectées et de commercialiser les matières premières valorisées.
  • Permet à CosmAct de préserver la biodiversité du pays dont elles proviennent.

POURQUOI ADHÉRER AU PROTOCOLE DE NAGOYA ?

  • Adhérer au Protocole de Nagoya signifie :
    1. Améliorer la transparence
    2. Respecter les communautés locales et leurs connaissances traditionnelles
    3. Préserver durablement la biodiversité
    4. Garantir un cadre juridique pour traiter les infractions au partage juste et équitable des profits
  • Ne pas être en conformité avec le Protocole de Nagoya signifie :
    1. Ne pas respecter les obligations et droits légaux
    2. Léser une des parties dans le processus d’échange
    3. S’approprier illégalement (biopiraterie) et/ou utiliser à mauvais escient des ressources génétiques
    4. Encourir des risques comme la saisie d’échantillons obtenus illégalement, des amendes, la révocation des permis d’accès octroyés, l’annulation de brevet ou même des peines d’emprisonnement
  • Dans le cas de l’Inde, les pénalités possibles sont les suivantes :
    • Depuis 2004, aucun accès à la biodiversité du pays ne peut être réalisé sans autorisation des autorités indiennes. Toute infraction à ce cadre règlementaire est qualifiée d’acte criminogène contre les communautés qui dépendent de la biodiversité
    • L’article 55.(1) de la Loi portant sur la Diversité Biologique (India’s Biological Diversity Act) dispose que « Toute personne physique et morale qui contrevient ou encourage la violation de cette loi est punissable d’une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement ou à une amende calculée en fonction des préjudices subis »

A PROPOS DE COSMACT

CosmAct est un Fabricant et Distributeur d’Ingrédients pour applications cosmétiques, qui Accompagne les fabricants de matières premières et de produits cosmétiques dans les étapes successives de leur Développement.

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